Appellant v. Former Employer (Unpaid Wages and Stay of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a former employer for unpaid wages and benefits covering the period from 1953 to 1968, after the initial labor court dismissed the claim. The appellant argued the appellate court erred by not suspending the civil proceedings, as a criminal complaint was under investigation, which purportedly implicated the employer's curator in making false statements. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that there was no reason to stay the proceedings because the subject of the criminal complaint was unrelated to the salary dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Former Employer (Unpaid Wages and Stay of Proceedings): The appellant argued the appellate court erred by not suspending the civil proceedings, as a criminal complaint was under investigation, which purportedly implicated the employer's curator in making false statements. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that there was no reason to stay the proceedings because the subject of the criminal complaint was unrelated to the salary dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative decision, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Y..., curateur de M. X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme A..., soutenant avoir été au service de la famille X... de 1953 à 1968, a, au mois de juin 1989, saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre M. André X... en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des salaires et des congés payés pour la période susvisée et à la remise d'un certificat de travail ;
que le conseil de prud'hommes a déclaré cette demande irrecevable et que Mme A... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 juin 1990) d'avoir ignoré l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction à Toulouse et d'avoir ainsi statué en violation des dispositions d'ordre public des articles 3 et 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que M. Y..., en se présentant comme curateur de M. André X..., soi disant domicilié Maison de retraite de Cahuzac, a fait une nouvelle fausse déclaration en justice, ce qui confirme sa complicité avec Mme Z... ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'objet de la plainte invoquée au moyen était sans lien avec le litige relatif à un rappel de salaire, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.