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90-44093 Généré par l'IA

Property Manager's Appeal on Labor Tribunal Judgment Inadmissible

Numéro de cause 90-44093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property management entity appealed to the highest court against a decision that rejected its third-party opposition to a prior labor tribunal judgment which had condemned another entity, acting as the co-ownership trustee, to pay sums to an individual; the court found the appeal inadmissible because the judgment ruling on the third-party opposition, though incorrectly designated as final, was in fact subject to appeal, as the underlying labor court decision it concerned was rendered at first instance given the amount of one of the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la SCI Palais Lazaret ... aux dépens; Property Manager's Appeal on Labor Tribunal Judgment Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière prétention de tiers manquement du bailleur qualité pour recourir procédure d'expulsion administration du travail

Dispositions légales citées

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Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which an appeal (and subsequently, cassation) can be brought against a judgment rendered upon third-party opposition, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.
Condamne la SCI Palais Lazaret ... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs incurred due to the inadmissible appeal.
Généré par l'IA
96-45159
Appeal Inadmissibility Due to Improper Finality Determination
96-45550
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
85-44356
Appeal Inadmissibility on Non-Final Labor Judgment
94-43730
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
77-41442
Appeal on Labor Tribunal Judgment Regarding Employer-Provided Housing Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which an appeal (and subsequently, cassation) can be brought against a judgment rendered upon third-party opposition, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.

Condamne la SCI Palais Lazaret ... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs incurred due to the inadmissible appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI palais Lazaret, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de :

1 / Mme Yvette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2 / le syndic AT des copropriétaires du Palais Lazaret, représenté par son syndic en exercice, la SNC Wagnon et Cie, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement, rendu sur tierce opposition, est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont il émane et que le second texte énonce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Palais Lazaret a formé tierce opposition à un jugement par lequel le conseil de prud'hommes a condamné la société Satim, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Palais Lazaret, à payer diverses sommes à Mme X... ;

que la société a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de cette tierce opposition ;

Attendu cependant que, dès lors que le jugement frappé de tierce opposition avait été exactement rendu en premier ressort eu égard au montant de l'un des chefs de la demande, le jugement rendu sur tierce opposition, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Palais Lazaret, envers Mme X... et le syndic AT des copropriétaires du Palais Lazaret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.