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92-44092 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Conseils de Prud'hommes, but the Supreme Court of Cassation found the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the representative submitted the special power of attorney required by the procedural code for parties exempt from mandatory representation by counsel before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the mandate required for the appeal was not produced.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Chamber and was cited in the preamble preceding the deliberation, but not explicitly in the final dispositive orders.
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93-41025
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-60352
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45044
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the mandate required for the appeal was not produced.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Chamber and was cited in the preamble preceding the deliberation, but not explicitly in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julio de X... Soares, demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Cofibat, dont le siège est à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), parc d'activité de l'Argile n° 75, BP 65, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. de X... Soares, envers la société Cofibat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.