Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs, a group of related individuals, lodged an appeal to the Court of Cassation against an expropriation order issued on March 12, 1993, by the expropriation judge of the department of La Réunion, in favor of the mixed economy development and equipment company for La Réunion (SEMADER). The Court noted that the plaintiffs, through their counsel, formally withdrew their appeal on March 28, 1994, necessitating the Court to formally record this withdrawal, and consequently ordered the plaintiffs to pay the defendant a specified sum under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, along with associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order and Award of Costs: The Court noted that the plaintiffs, through their counsel, formally withdrew their appeal on March 28, 1994, necessitating the Court to formally record this withdrawal, and consequently ordered the plaintiffs to pay the defendant a specified sum under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, along with associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent regarding costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme d'X..., née Marie-Thérèse de Y..., demeurant ... (La Réunion),
2 / Mlle Claire d'X..., demeurant Ira Econa, PMB 25, Bua (Cameroun),
3 / M. Gérard d'X..., demeurant ... (La Réunion),
4 / M. Arnaud d'X..., demeurant ..., concession Condé à Saint-Pierre (La Réunion),
5 / Mlle Béatrice d'X..., demeurant villa Chamarel, chemin de Laclère, Le Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts d'X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts d'X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 12 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, au profit de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER) ;
Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts d'X... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne à payer à la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.