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92-41818 Généré par l'IA

Solidarity Employment Contract Indemnity Dispute

Numéro de cause 92-41818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, engaged under a twelve-month fixed-term employment contract established as part of a solidarity employment scheme, sought the payment of an end-of-contract indemnity via a summary proceeding before the labor court. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that under the applicable labor code provisions governing fixed-term contracts concluded under the solidarity employment scheme, the payment of an end-of-contract indemnity is not legally required.

Regeste Legislator

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article L. 122-2 du Code du travail, L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, L. 122-2 du Code du travail; Solidarity Employment Contract Indemnity Dispute: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that under the applicable labor code provisions governing fixed-term contracts concluded under the solidarity employment scheme, the payment of an end-of-contract indemnity is not legally required.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé négociation collective clause de solidarité maintien du paiement du salaire inexécution d'une obligation contractuelle prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article L. 122-2 du Code du travail
Qu'en accueillant la demande, alors qu'à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, contrat de travail à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ;
L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail
These articles were violated by the lower court's decision when awarding a termination indemnity for an employment contract concluded under the 'contrat emploi-solidarité'.
L. 122-2 du Code du travail
Cited as the basis for the 'contrat emploi-solidarité' which informed the decision regarding the non-due termination indemnity.
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83-43251
Fixed-Term Contract Termination Indemnity Dispute
06-44190
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Indemnity Rate Dispute
90-40367
Worker's Fixed-Term Contract Termination and Indemnity Dispute
92-40301
Employee Dismissal Indemnity During Fixed-Term Contract Dispute
01-40844
Fixed-Term Contract Termination Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail

These articles were violated by the lower court's decision when awarding a termination indemnity for an employment contract concluded under the 'contrat emploi-solidarité'.

L. 122-2 du Code du travail

Cited as the basis for the 'contrat emploi-solidarité' which informed the decision regarding the non-due termination indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), dont le siège est ... à Fort-Mardyck (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit Mme Agnès X..., demeurant ... à Fort-Mardyck (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avovcat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ;

qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat ;

Qu'en accueillant la demande, alors qu'à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, contrat de travail à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne Mme X..., envers l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.