Petitioners v. Building Harmony Challenge on Boiler Vent Window
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision concerning the installation of a window in place of a pre-existing opening for boiler ventilation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that there was no evidence or even allegation that the presence of the window in that specific location disrupted the harmony of the building, thereby legally justifying the lower court's decision without distortion of facts or violation of the right to adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Petitioners v. Building Harmony Challenge on Boiler Vent Window: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that there was no evidence or even allegation that the presence of the window in that specific location disrupted the harmony of the building, thereby legally justifying the lower court's decision without distortion of facts or violation of the right to adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the appellants to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. André Z..., demeurant avec son épouse, née Thérèse X..., ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
2 ) Mme Thérèse, Suzanne X..., épouse de M. André Z..., avec lequel elle demeure ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de M. René A..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
2 ) de M. Thierry Y..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
3 ) du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, dont le siège est ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que la présence d'une fenêtre, à l'emplacement d'une ouverture préexistante assurant la ventilation de la chaudière ait nui à la bonne harmonie de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.