Appeal Regarding Rent Provision Dismissed for Lack of Specific Challenge to Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that awarded a provision for rent, charges, and occupation indemnity due since a transfer, arguing only for the complete dismissal of the opposing party's claims without challenging the specific amount requested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant merely requested the outright dismissal of the demands without contesting the precise amount of the provision claimed, the appellate court was justified in concluding that the provision awarded was not seriously disputable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon spécifié; Appeal Regarding Rent Provision Dismissed for Lack of Specific Challenge to Amount: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant merely requested the outright dismissal of the demands without contesting the precise amount of the provision claimed, the appellate court was justified in concluding that the provision awarded was not seriously disputable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal, but does not cite the specific legal provision justifying the rejection of the sole ground of appeal.
The dispositive orders the appellant to pay costs and execution expenses, but does not cite the specific procedural article for this imposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant anciennement ...Hôpital Militaire à Lille (Nord), et actuellement ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :
1 / de M. Roger Z..., demeurant ... (Morbihan),
2 / de M. Jean-Michel A...,
3 / de Mme Rose Marie A..., née Y..., demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... s'étant borné à conclure au débouté pur et simple des demandes de M. Z..., sans contester le montant de la provision réclamée par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que la provision allouée à M. Z..., représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis la cession, n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.