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92-16685 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination for Use Violation

Numéro de cause 92-16685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a decision that upheld the judgment against them, stemming from their breach of a commercial lease agreement from 1982 which stipulated the exclusive use of the premises as a grocery store. The appellate court found that the tenants were aware of the risk of termination when they engaged in a different activity and failed to comply with their contractual obligation despite two formal notices to conform their activity to the lease terms, which legally justified the decision to uphold the resolution of the lease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 666 du Code de procédure civile; Commercial Lease Termination for Use Violation: The appellate court found that the tenants were aware of the risk of termination when they engaged in a different activity and failed to comply with their contractual obligation despite two formal notices to conform their activity to the lease terms, which legally justified the decision to uphold the resolution of the lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial colocataire usage commercial inexécution d'une obligation contractuelle inobservation des prescriptions sur la protection des locataires contrat de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court during the public hearing.
Art. 666 du Code de procédure civile
This provision likely relates to the condemnation to costs, as the dispositive orders the parties to pay costs.
Généré par l'IA
86-16573
Lease Termination Notice Validity in Commercial Tenancy
87-12603
Commercial Lease Termination Upheld Over Unauthorized Works
21-25584
Commercial Lease Termination for Breach of Contractual Use
JURITEXT000006960460
Lease Termination for Unauthorized Business Use and Assignment
95-11820
Commercial Lease Termination for Unauthorized Common Area Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court during the public hearing.

Art. 666 du Code de procédure civile

This provision likely relates to the condemnation to costs, as the dispositive orders the parties to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Abderrhamane Hadj X..., demeurant ... (2e) (Rhône),

2 ) M. Mouloud Hadj X..., demeurant ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :

1 ) de la Société de réhabilitation du patrimoine immobilier (SRPI), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e) (Rhône),

2 ) de M. Mohamed Y..., demeurant ...,

3 ) de M. Z..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Mohamed Y..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Hadj X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le jugement dont la confirmation était demandée ayant retenu qu'en signant, en 1982, le bail comportant une clause relative à l'exclusivité de l'activité d'épicerie, les locataires ne pouvaient ignorer qu'ils prenaient un risque susceptible d'entraîner la résiliation en exerçant une activité différente, la cour d'appel n'a pas relevé le moyen d'office et, d'autre part, n'avait pas à répondre aux conclusions relatives à l'abandon du fonds dès lors qu'elle a retenu que les locataires n'établissaient pas que les bailleurs avaient donné leur accord à un changement de destination des lieux loués et que, malgré deux mises en demeure de mettre leur activité en conformité avec leurs obligations contractuelles, ils ne l'avaient pas modifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'achat du fonds, les locataires s'étaient engagés, en signant le bail du 20 décembre 1982, à exploiter le fonds à usage exclusif d'épicerie et retenu qu'ils n'avaient pas mis leur activité en conformité avec cet engagement malgré deux mises en demeure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Hadj X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.