Lease Termination Upheld for Unauthorized Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a lower court's decision to terminate a lease after the tenant performed unauthorized demolition and wall perforations, which violated an express written consent requirement in the lease agreement. The appellate court correctly upheld the termination, reasoning that the landlord's mere potential knowledge of the work was insufficient to constitute acquiescence in the absence of proof of the landlord's participation, and that the proven, serious violation of the prohibition against structural alterations warranted rescission of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld for Unauthorized Structural Alterations: The appellate court correctly upheld the termination, reasoning that the landlord's mere potential knowledge of the work was insufficient to constitute acquiescence in the absence of proof of the landlord's participation, and that the proven, serious violation of the prohibition against structural alterations warranted rescission of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on its merits.
This provision concerns the decision on legal costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de preuve de ce que M. Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une démolition ou un percement de mur sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, la cour d'appel a ainsi constaté que la gravité de cette violation était de nature à entraîner la résiliation du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.