Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party initiated an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Besançon Court of Appeal, but subsequently, through their counsel on August 12, 1993, formally withdrew the appeal, which, having occurred after the report was filed, required acknowledgment by a ruling of the Court of Cassation, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the opposing parties a specified sum under the relevant procedural article for costs, in addition to other specified expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1993, la SCP Gauzès et Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for their legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit :
1 / de M. André Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1993, la SCP Gauzès et Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M.
Dauphin, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 février 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de MM. Z... et Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z... la somme de 8 000 francs, chacun, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.