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92-17846 Généré par l'IA

Quorum Failure in Appellate Court Judgment

Numéro de cause 92-17846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, which was constituted by a president and three councilors for what the decision explicitly stated was a solemn hearing. The high court, relying on the article of the judicial organization code mandating that judgments in solemn hearings require a minimum of five magistrates, including the president, found that the required quorum was not met. Consequently, the high court quashed and annulled the appellate court's decision due to this procedural irregularity, remitting the case to a differently composed appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire; Quorum Failure in Appellate Court Judgment: The high court, relying on the article of the judicial organization code mandating that judgments in solemn hearings require a minimum of five magistrates, including the president, found that the required quorum was not met. Consequently, the high court quashed and annulled the appellate court's decision due to this procedural irregularity, remitting the case to a differently composed appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel recours en carence exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire
This article was the basis for the cassation of the appealed judgment due to the composition of the court not meeting the required minimum of five magistrates for solemn hearings.
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04-48819
Supreme Court Annuls Judgment for Improper Appellate Court Composition
70-10740
Magistrate Number Irregularity Invalidates Appellate Judgment
09-67041
Director Termination Annulled Due to Quorum Deficiency
09-43152
Procedural Defect in Court of Appeals Ruling Due to Unnamed Deliberating Judge
04-82629
Supreme Court Quashes Acquittal Due to Procedural Defect in Judicial Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

This article was the basis for the cassation of the appealed judgment due to the composition of the court not meeting the required minimum of five magistrates for solemn hearings.

Condamne M. X..., envers la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive explicitly imposes costs and execution fees on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de M. Moncilio X..., demeurant ..., à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

- M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux ... (19ème),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus à peine de nullité par cinq magistrats au moins, président compris ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été statué en audience solennelle, après cassation d'un précédent arrêt, la cour étant composée, lors des débats et du délibéré, d'un président et de trois conseillers ;

Qu'il s'ensuit que le texte susvisé a été méconnu ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.