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91-17033 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 91-17033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the social chamber of the Court of Appeal of Douai regarding a social security matter, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible. The Court reasoned that under the applicable civil and social security procedural rules, an appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer certified to practice before the Supreme Court and the Council of State, and the appeal filed by the individual, which was submitted as a declaration received by the appellate court's registry, failed to meet this mandatory requirement.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Court reasoned that under the applicable civil and social security procedural rules, an appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer certified to practice before the Supreme Court and the Council of State, and the appeal filed by the individual, which was submitted as a declaration received by the appellate court's registry, failed to meet this mandatory requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de prestations d'invalidité qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside procedural rules in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
91-13002
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-14459
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-16173
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
89-19906
Procedural Defect in Social Security Appeal
92-14469
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside procedural rules in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility in the dispositive.

articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., cité Chouard, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 1, rue A. Gatoux, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de sécurité sociale, du 22 février 1991 sous la forme d'une déclaration reçue au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.