Annuity Arrears Property Sale Irrevocability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a ruling regarding the irrevocability of a property sale intended to settle arrears on an annuity payment. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, by seeking the common intention of the parties, that the purpose of the sale stipulation was to resolve the annuity arrears within a reasonable timeframe rather than making the sale itself irrevocable, thereby legally justifying its conclusion without misinterpreting the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Annuity Arrears Property Sale Irrevocability Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, by seeking the common intention of the parties, that the purpose of the sale stipulation was to resolve the annuity arrears within a reasonable timeframe rather than making the sale itself irrevocable, thereby legally justifying its conclusion without misinterpreting the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel A...,
2 / Mme Giovanna B... épouse A..., demeurant ensemble à Rome (Italie), 46, via Stefano Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de légataire universel de feu M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que celles-ci n'avaient pas voulu rendre irrévocable la mise en vente, mais régler, dans un délai raisonnable, la question de l'arriéré des termes de la rente, grâce à la vente, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.