Sale Agreement Indexation Clause Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, challenging a decision concerning a sale agreement, argued against the appellate court's ruling regarding an indexation clause; the appellate court, in seeking the parties' common intent, found that the intent behind specifying an index was to ensure the seller received constant francs while allowing the buyer to settle the debt without the rigidity and cost of an interest-bearing loan, concluding that the chosen cost-of-living index was not decisive and therefore maintained contractual balance by substituting a lawful index, specifically the construction cost index initially considered by the parties, despite the nullity of the original indexation clause, leading the Supreme Court to reject the appeal on the grounds that the lower court's interpretation of the parties' intent and subsequent replacement of the index were appropriately determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Indexation Clause Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for ordering the appellants to pay the respondent a sum of 8,000 francs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Raymond X...,
2 / Mme Raymond X..., demeurant ensemble à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, "La Braserade",
3 / la société La Braserade, dont le siège est à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle) au profit de Mme A... veuve Y... Z..., demeurant à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X... et de la société La Braserade, de Me Odent, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que leur volonté, en prévoyant une indexation, était de permettre au vendeur d'être payé en francs constants et à l'acquéreur de se libérer de sa dette en évitant la rigidité et le coût financier d'un prêt à intérêt, que les parties auraient conclu leur accord, même en ayant recours à un autre indice, à la condition d'arriver à ce résultat, et qu'ainsi le choix de l'indice du coût de la vie n'ayant pas un caractère déterminant, il y avait lieu de redonner au contrat l'équilibre rompu par la nullité de la clause d'indexation en substituant à l'indice choisi, un indice licite, tel que celui du coût de la construction initialement envisagé par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la société La Braserade à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.