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92-04204 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 92-04204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the decision under review, a judgment from a lower court concerning the forfeiture of benefits under a specific law, was rendered by a court whose decisions are subject to appeal, and therefore, it was not a final judgment ("jugement rendu en dernier ressort") as required by the Code of Civil Procedure for a valid cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 16 de ladite loi; Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation jugement civil procédure préjudicielle péremption arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article established that the appeal was inadmissible because the judgment challenged was not rendered in final resort.
article 16 de ladite loi
This provision was cited by the lower court judgment to declare the spouses deprived of the benefit of the law of December 31, 1989, but it does not appear in the dispositive orders of the Cour de Cassation, which only ruled on inadmissibility.
Généré par l'IA
11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
98-41942
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article established that the appeal was inadmissible because the judgment challenged was not rendered in final resort.

article 16 de ladite loi

This provision was cited by the lower court judgment to declare the spouses deprived of the benefit of the law of December 31, 1989, but it does not appear in the dispositive orders of the Cour de Cassation, which only ruled on inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :

1 / de M. le trésorier de l'OPAC du Rhône, domicilié au siège à Lyon (3e) (Rhône),

2 / de la société Accord Sofima, dont le siège est à Croix (Nord),

3 / de la société anonyme Cétélem, dont le siège est à Frémicourt, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

4 / de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

5 / de la Société générale, dont le siège est ... (9e), et ayant agence rue Victor Hugo à Grenoble (Isère),

6 / de la société anonyme VAG financement, dont le siège est ... (8e),

7 / de M. le trésorier de Grenoble, 3e division, domicilié au siège ...,

8 / M. J. X..., huissier de justice, domicilié 8, rue J.

Charrion à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ;

Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur le fondement de ce texte ne sont pas susceptibles d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.