Heirs' Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de La Réunion; subsequently, the heirs' counsel declared a withdrawal of the appeal. The plenary session of the Court of Cassation noted that because the withdrawal was submitted after the rapporteur's report had been filed, the withdrawal must be formally recorded in a judgment, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts N... de leur désistement de pourvoi; Heirs' Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: The plenary session of the Court of Cassation noted that because the withdrawal was submitted after the rapporteur's report had been filed, the withdrawal must be formally recorded in a judgment, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a final judgment because it occurred after the report was filed.
The core operative decision acknowledging the withdrawal of the appeal.
The order imposing costs on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Mme Marguerite X..., veuve de M. Firmin N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), n° ...,
2 ) Mme Andrée, Josée, Sarah N..., épouse E..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), lieu-dit "Bois Rouge",
3 ) M. D..., Rico, Canabady N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
4 ) Mlle Josiane, Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
5 ) Mme Daisy, Eliette, Iris N..., épouse B..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
6 ) Mlle Julie, Arlette, Christine N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
7 ) Mme Liliane, Lucie N..., épouse G..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), lieu-dit "Piton",
8 ) Mlle Sylvaine, Armande N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
9 ) Mlle H..., Nelcie N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
10 ) Mlle Christiane, Jeannine N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
11 ) M. A..., Coupou N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,
12 ) Mlle L..., Camille N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, les susnommés agissant en qualité d'héritiers de M. C..., Alexis N..., décédé le 4 août 1989 à Sainte-Marie de La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Georges Z..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des consorts N..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde a déclaré, au nom des consorts N..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, le 23 juin 1989, au profit de M. Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts N... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens, y compris les frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, statuant en Assemblée plénière, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM. F..., Bézard, de Bouillane de Lacoste, Kuhnmunch, Beauvois, Zakine, présidents, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. I..., M..., J..., Y..., Grégoire, Guermann, Fontaine, Fouret, Capoulade, Laplace, Grimaldi, Mme K..., MM. Merlin, Poullain, Dorly, Joly, Mme Borra, conseillers, M. Jeol, premier avocat général, M. Garriga, greffier en chef.