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92-60599 Généré par l'IA

Union Representative Designation Annulment Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-60599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a lower court's judgment that annulled their designation as a union representative, alleging that the subsequent termination was abusive. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant rules of law when rendering its decision to annul the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Annulment Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, holding that the lower court had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant rules of law when rendering its decision to annul the designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé représentant syndical arrêts en appréciation de validité État de droit exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order stating the final decision on the appeal.
Généré par l'IA
90-60513
Appeal Regarding Annulment of Union Representative Designation
98-60481
Appeal Dismissed: Union Representative Designation Annulment Upheld
98-60585
Union Representative Designation Annulment Upheld
98-60142
Union Representative Designation Fraud Appeal Dismissed
96-60307
Union Representative Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order stating the final decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Huningue, au profit de la société Swissair restaurant Euro-Airport, dont le siège est Aéroport de Saint-Louis (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Huningue, 6 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFTC, au sein de la société Swissair restaurant-airport, alors, selon le moyen, que le salarié a fait l'objet d'un licenciement abusif à la suite de sa désignation ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.