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93-60257 Généré par l'IA

Appeals Withdrawal in Electoral Judgment Case

Numéro de cause 93-60257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two related appeals were brought before the Social Chamber of the Court of Cassation concerning an electoral judgment rendered by the lower court of Metz; however, the court noted that one of the appellants, acting in his capacity as a union representative, had formally withdrawn his appeals via correspondence received on August 23, 1993, leading the Court, in application of the relevant procedural article, to formally acknowledge this withdrawal and dispose of the connected appeals based on that declaration.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Withdrawal in Electoral Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition procédure préjudicielle élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation classement de la procédure retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article in relation to the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
98-60473
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
22-60150
Applicant Withdrawal of Cassation Appeal in Election Dispute
98-60326
Appeal Withdrawal in Professional Election Case
07-60274
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
90-60217
Electoral Judgment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article in relation to the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I / Sur le pourvoi n° T 93-60.257 formé par M. René X..., demeurant ... (Moselle),

II / Sur le pourvoi n° U 93-60.258 formé par la CFTC de la Moselle, dont le siège est ..., BP 243 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Marc Y..., demeurant ... à Marly (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois T 93-60.257 et U 93-60.258 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1993, M. X..., délégué syndical CFTC, a déclaré se désister des pourvois formés par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Metz le 19 mars 1993 au profit de M. Marc Z..., secrétaire du syndicat SDDS ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.