Appellant v. Respondent on Acquisitive Prescription and Deed Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to claim ownership of an adjacent strip of land through acquisitive prescription, but the Court of Appeal correctly determined that the deed held by the appellant, while mentioning the parcel numbers sold, failed to specify the boundaries of those parcels, thus precluding the application of the shorter prescription period for this contiguous strip of land, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Acquisitive Prescription and Deed Specificity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendant for non-pecuniary loss.
The provision was cited in the dispositive to state that no indemnity should be granted to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Joseph Y..., demeurant cité Sainte-Barbe, 10, avenue des Pétunias à Biver, Gardanne (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le titre dont bénéficiait M. X... mentionnait les numéros des parcelles vendues, mais ne précisait pas les limites de celles-ci, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce titre ne pouvait pas permettre à M. X... de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée sur la bande de terrain contiguë au fonds voisin ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.