Appeal Regarding Rent Setting and Land Classification in Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that upheld the admissibility of an action seeking to set the rent for a renewed lease, following an irrevocable prior judgment that had already established this admissibility. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, when asked by the lessee to correctly categorize the land in question, acted within its authority by reclassifying the tenancy to the appropriate category without altering the scope of the original dispute or contradicting itself, thereby correctly affirming that the land belonged to the third category for rental purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Rent Setting and Land Classification in Lease Renewal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, when asked by the lessee to correctly categorize the land in question, acted within its authority by reclassifying the tenancy to the appropriate category without altering the scope of the original dispute or contradicting itself, thereby correctly affirming that the land belonged to the third category for rental purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees, as stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. José Y..., demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'un premier jugement, devenu irrévocable, avait déclaré recevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé engagée par M. Y..., la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, n'a fait que restituer, à la demande de M. Y..., son exacte qualification et, répondant aux conclusions, sans se contredire, a souverainement retenu que la troisième catégorie était bien celle de la terre louée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.