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92-16174 Généré par l'IA

Appeal Against Testament Nullification Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-16174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court's decision that rejected their request to nullify a testament, filing a cassation appeal arguing for a singular ground of review. The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision to the law, upheld the lower court's ruling because the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Testament Nullification Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision to the law, upheld the lower court's ruling because the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation pourvoi en nullité qualité pour recourir opposition au commandement de payer motif de révision État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context regarding the nature of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits assessment.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order regarding the appeal.
Généré par l'IA
96-21121
Appellant's Extraordinary Appeal Rejected by Court of Cassation
93-80536, 95-84379
Cassation Rejects Nullity Claims and Upholds Bankruptcy and Forgery Conviction
91-15945
Estate Partition Annulment Appeal Rejection
95-13610
Appeal Regarding Financial Award Upheld by Court of Cassation
93-21673
Enterprise Liquidation Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context regarding the nature of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits assessment.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order regarding the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie A..., Yvette, Zoé Delacote, demeurant ... (Maine-et-Loire),

2 / M. E..., Marie, François, Gérald Y..., demeurant "Ekombitié", rue Emile Despax à Saint-Paul-les-Dax (Landes),

3 / C... Marie Joséphine, Gisèle Y..., épouse Z... de Saint-Michel, demeurant 7, km route de Saint- Joseph à Saint-Joseph (Martinique),

4 / Mme B..., Lucie, Pauline, Solange Y..., épouse X..., demeurant ... (Loire- atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de Mme Isabelle, Noémie D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de testament ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.