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92-15465 Généré par l'IA

Loss of French Nationality by Decree and Subsequent Appeal

Numéro de cause 92-15465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in Algeria in 1961 appealed a decision upholding the loss of his French nationality, which occurred in 1976 when his father, by decree, caused the entire family to lose their French citizenship under the Nationality Code, arguing that subsequent facts, namely his father's reinstatement to French nationality and his own potential statelessness, invalidated the original decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a change in circumstances does not automatically nullify an administrative act, and it remained the sole competence of the authority that issued the 1976 decree to potentially repeal it; moreover, the appellate court had correctly noted that the appellant failed to prove he did not possess Algerian nationality at the time of the initial decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Loss of French Nationality by Decree and Subsequent Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a change in circumstances does not automatically nullify an administrative act, and it remained the sole competence of the authority that issued the 1976 decree to potentially repeal it; moreover, the appellate court had correctly noted that the appellant failed to prove he did not possess Algerian nationality at the time of the initial decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
réintégration de la nationalité arrêté du Conseil d'État preuve de l'apatridie interdiction de l'expulsion des nationaux situation dans le pays d'origine absence de caractère individuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
89-19469
Nationality Loss Following Algerian Independence Based on Civil Status
03-13664
Loss of French Nationality by Decree
82-11247
Algerian Filiation and Loss of French Nationality
04-19276
Nationality Declaration Dispute Following Algerian Independence
08/03928
Appellant v. State on French Nationality Claim by Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Belkhier X..., née le 15 août 1961 à Sedrata (Algérie), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, Besançon (Doubs), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... est né en Algérie le 15 août 1961 ; que, par décret du 18 novembre 1976, pris en application de l'article 91 du Code de la nationalité, son père, lui-même, ainsi que ses frères et soeurs ont perdu la nationalité française ; qu'il a saisi, le 4 février 1991, le tribunal de grande instance d'une demande, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 2 avril 1992), pour faire juger qu'il était Français sur le fondement des articles 21-1, 23 et 24 du Code de la nationalité ;

Attendu que M. X... fait valoir que le changement dans les circonstances de fait ou de droit est de nature à priver de tout effet un acte administratif pris en vertu de circonstances déterminées ; que l'arrêt attaqué a constaté que postérieurement au décret de 1976, son père s'était vu refuser la nationalité algérienne et avait été réintégré dans la nationalité française, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la perte de la nationalité française n'avait pas fait de lui un apatride, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 91 du Code de la nationalité ;

Mais attendu qu'au cas de changement de circonstances tel que celui invoqué par M. X..., il appartenait à la seule autorité, auteur du décret du 18 novembre 1976, d'abroger éventuellement ce dernier, de sorte qu'est inopérante l'abstention reprochée à la cour d'appel, laquelle, au surplus, a relevé souverainement que l'intéressé ne démontrait pas qu'il n'avait pas, à la date du décret, la nationalité algérienne ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.