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92-18927 Généré par l'IA

Plaintiff's Fault Sole Cause of Rear-End Collision

Numéro de cause 92-18927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a driver struck the rear of a truck preparing to turn left, the injured plaintiff sought damages from the truck driver; however, the appellate court denied the plaintiff any compensation because it found, based on uncontested facts showing the plaintiff's lack of control and the truck driver's compliance with road regulations for changing direction, that the plaintiff's fault was the sole cause of the accident, a conclusion the high court upheld, ruling that the lower court had provided a sufficient legal basis for denying indemnification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff's Fault Sole Cause of Rear-End Collision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision par l'arrière dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité pour faute causalité du coup du lapin cause de la demande responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made by M. Y. based on this article.
Généré par l'IA
62-13 472
Truck Rear-End Collision Liability Affirmation
89-11379
Driver Negligence in Rear-End Collision Case Remanded for Further Fact-Finding
JURITEXT000006977981
Driver Negligence in Rear-End Collision After Sudden Stop
JURITEXT000006952356
Rear-End Collision Liability and Indemnification Denial
89-16466
Motorist Fault in Highway Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by M. Y. based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by M. Y. based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

1 ) de M. Marcel Y..., demeurant ... (Hérault),

2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... romain, à Nîmes (Gard), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM du Gard ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 1992), que l'automobile conduite par M. X... est entrée en collision avec l'arrière d'un camion conduit par M. Y... qui s'apprêtait à tourner sur sa gauche ; que M. X..., blessé, a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu M. X... de tout droit à indemnisation, alors que la cour d'appel ne pouvait pas, sans rechercher si la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident, priver celui-ci de toute indemnisation et, par suite, n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs non critiqués, que M. X... a manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule et retient, au vu du constat amiable, que le conducteur du camion a satisfait aux prescriptions de l'article R. 6 du Code de la route, lors de sa manoeuvre de changement de direction ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille (9 000) francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.