Appeal on Marital Reconciliation Intent Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a court of appeal's decision in a domestic matter, arguing the lower court wrongly concluded the other party lacked the intent to reconcile, despite intermittent returns to the marital home, by citing a violation of a specific Civil Code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised merely sought to challenge the factual findings and the assessment of evidence regarding the intent to reconcile, which fell within the exclusive power of the trial court to evaluate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal on Marital Reconciliation Intent Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised merely sought to challenge the factual findings and the assessment of evidence regarding the intent to reconcile, which fell within the exclusive power of the trial court to evaluate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision addresses the imposition of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... Delasse, épouse X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu l'absence d'intention de M. X... de se réconcilier, malgré une présence intermittente de celui-ci au domicile conjugal ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.