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92-17486 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied

Numéro de cause 92-17486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the part of the appellate decision concerning the financial consequences, specifically the compensatory allowance, following a divorce granted on the husband's fault, with the appellant arguing for a lack of legal basis and violation of the relevant Civil Code article. The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the parties' actual financial situation at the time of the divorce and for the foreseeable future to determine the amount of the compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the parties' actual financial situation at the time of the divorce and for the foreseeable future to determine the amount of the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cause de divorce motifs de cassation déficit de l'union conjugale revenu du conjoint adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
This article, although cited in the grounds of appeal, was not used in the dispositive to justify the rejection of the appeal itself.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court panel that rendered the decision.
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91-21665
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Denied
10-19186
Husband's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied
02-14076
Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied
99/2620
Husband's Claim for Compensatory Allowance Denied Post-Shared Fault Divorce
10/05549
Husband's Appeal on Compensatory Allowance in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 271 du Code civil

This article, although cited in the grounds of appeal, was not used in the dispositive to justify the rejection of the appeal itself.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible la situation matérielle réelle des époux et de fixer le montant de la prestation compensatoire ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille huit cent quatre-vingt huit francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.