Inadmissibility of Cassation Appeal for Defective Grounds and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision from an *tribunal d'instance* concerning professional elections filed a pourvoi with the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent supporting memorandum was drafted by an attorney who did not possess the required special power of attorney, as mandated by procedural rules applicable when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 984 du nouveau Code de procédure civile, Art. 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Defective Grounds and Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the required form for appeals when representation by a lawyer is not mandatory, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the required form for appeals when representation by a lawyer is not mandatory, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. X... "société Renault Saint-Denis", domicilié à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,
2 / M. Henri Y..., représentant du syndicat CGT, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Z..., représentant du syndicat CFTC Métallurgie 93, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,
2 / de la société Renault Saint-Denis, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., BP 113, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau de Paris ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.