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93-60284 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 93-60284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment from the lower court by requesting a new review of the facts of the case. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal must state a specific ground for cassation, and the appellant only requested a factual re-examination without invoking the violation of any legal principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal must state a specific ground for cassation, and the appellant only requested a factual re-examination without invoking the violation of any legal principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision motifs de fait jugement civil recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 604 in determining that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-43212
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-40279
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
92-44286
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 604 in determining that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement that an appeal must state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit :

1 ) de la société anonyme Les Opticiens Cosmas, dont le siège est ... (6e),

2 ) de l'Union locale des syndicats CGT du 6e arrondissement de Paris, dont le siège est ... (6e), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.