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93-60269 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld on Finding of Fraud

Numéro de cause 93-60269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal challenging a lower court's decision to annul the designation of an individual as a union delegate within a company, with the appellant arguing the court misinterpreted a three-day suspension as a dismissal and failed to properly assess whether the designation served employee interests or merely shielded the appointee. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the trial court, exercising its sovereign power of assessment and providing a reasoned decision, correctly determined that the designation was fraudulent, thereby rejecting the appeal against the annulment.

Regeste Legislator

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Union Delegate Designation Annulment Upheld on Finding of Fraud: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé arrêts en appréciation de validité décision motivée escroquerie droits syndicaux fraude électorale
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96-60299
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Fraudulent Designation
87-60013
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Grounds of Fraudulent Nomination
98-60258
Union Delegate Designation Annulment Upheld
89-61453
Annulment of Union Delegate Designation Upheld Due to Fraudulent Appointment
02-60085
Union Delegate Annulment Upheld on Grounds of Fraudulent Determination

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Canonne, demeurant ... à Saint-Hilaire (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de la société anonyme Caudis, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Caudis, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé la sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours en l'assimilant à un licenciement et a dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt des salariés ou dans le but exclusif de protéger l'intéressé ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.