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93-60251 Généré par l'IA

Trade Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible for Procedural Defects

Numéro de cause 93-60251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a trade union organization against a decision by the lower court concerning professional elections was declared inadmissible because the statement of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and the supporting memorandum detailing these grounds was not filed within the one-month deadline prescribed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale délai légal de procédure vice de procédure motifs de cassation nullité d'une élection recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not include the summary of the grounds for cassation.
Généré par l'IA
96-60289
Professional Union Appeal on Election Grounds Declared Inadmissible
99-60488
Trade Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
95-60977
Trade Union Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds of Cassation
96-60304
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
93-60209
Union Electoral Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not include the summary of the grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats CFDT du Pays de Vannes, ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société SAGEMOR, Hôtel du département, rue Saint-Tropez, Vannes (Morbihan),

2 / de l'Union locale CGT, ..., BP 124, Vannes (Morbihan), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;

Que le mémoire contenant cet énoncé n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.