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93-10671 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Notice of Appeal

Numéro de cause 93-10671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal filed by a representative against an order from a trial court president regarding a dispute involving professional premises, opposed by the tax authority which raised a plea of inadmissibility based on a prior, similarly defective appeal; despite rejecting the initial plea due to the inapplicability of specific procedural rules concerning the first appeal, the court ultimately declared the current appeal inadmissible *ex officio* because the declaration of appeal, filed by an attorney, failed to specify the name of the party on whose behalf the appeal was brought, violating the required formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale, article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissibility Due to Defective Notice of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure pénale qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité procédure fiscale exigences de forme

Dispositions légales citées

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article 618 du Code de procédure pénale
Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited alongside Art. 48 of the ordinance of December 1, 1986, as a basis for the decision on the merits concerning the appeal's admissibility.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited alongside Art. 605 CPP as a basis for the decision on the merits concerning the appeal's admissibility.
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88-41029
Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Unrepresented Party Appeal
89-43084
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Representation
00-60139
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Specific Power of Attorney
97-83893
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Error
JURITEXT000006954180
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited alongside Art. 605 CPP as a basis for the decision on the merits concerning the appeal's admissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside Art. 48 of the ordinance of December 1, 1986, as a basis for the decision on the merits concerning the appeal's admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., ayant son cabinet ..., représentant :

les locaux professionnels, Etablissement principal de la société anonyme Brochart Lemoine, dont le siège est sise à Deauville (Calvados), zone industrielle de Touques, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° J 93-10.670 ;

Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que le 7 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.