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93-10297 Généré par l'IA

Company in Reorganization vs. Bank Pledges

Numéro de cause 93-10297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding concerning a company placed in judicial reorganization, where the date of cessation of payments was set retroactively to December 1, 1987, the appellate court had declared null two pledges granted to a bank on January 5 and March 28, 1988, solely on the ground that they secured previously contracted debts. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not specify how the debts secured by the contested pledges had been incurred prior to the cessation of payments, as it had been specifically asked to do.

Regeste Legislator

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Article 107, alinéa 1er, 6 , de la loi du 25 janvier 1985; Company in Reorganization vs. Bank Pledges: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not specify how the debts secured by the contested pledges had been incurred prior to the cessation of payments, as it had been specifically asked to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette assainissement financier droit bancaire bénéfice dissolution de la société défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 107, alinéa 1er, 6 , de la loi du 25 janvier 1985
This article served as the main legal basis for the Court of Cassation to quash the appealed decision regarding the nullity of the securities.
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07/17873
Company v. Bank: Judicial Reorganization, Credit Termination, and Insufficient Notice for Check Refusal
93-14198
Lease Debt Enforcement Post-Reorganization and Procedural Arguments
98-18658
Bank v. Judicial Reorganization Creditor Reinstatement for Omitted Debt Claim
98-19982
Judicial Administrator v. Promising Company on Commitment to Pay Restructuring Costs
69-11569
Pledge Enforceability in Bankruptcy Based on Current vs. Subsequent Debt Balances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 107, alinéa 1er, 6 , de la loi du 25 janvier 1985

This article served as the main legal basis for the Court of Cassation to quash the appealed decision regarding the nullity of the securities.

Condamne la société Panda trading et M. X..., ès qualités, envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the dispositive section to allocate costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :

1 ) de la société anonyme Panda trading, dont le siège social est à Attiches (Nord), 54, rue JB. Collette,

2 ) de M. Yvon X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société anonyme Panda trading, demeurant à Lille (Nord), ... Belge, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Panda trading et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 107, alinéa 1er, 6 , de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la date de cessation des paiements de la société Panda trading, mise en redressement judiciaire le 31 mars 1988, ayant été fixée au 1er décembre 1987, l'arrêt attaqué a déclaré nuls les nantissements consentis, les 5 janvier et 28 mars 1988, par la société débitrice au profit de la société Crédit du Nord, au motif qu'ils avaient été constitués pour des dettes antérieurement contractées ;

Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser, comme elle y était invitée, en quoi les dettes garanties par les nantissements litigieux avaient été antérieurement contractées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Panda trading et M. X..., ès qualités, envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.