Liquidator v. Former Employee (Back Pay and Holiday Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling that rejected their claim against their former employer (represented by the liquidator) for back pay corresponding to public holidays and non-working days, arguing that their monthly advances were solely for travel expenses and their piece-rate salary varied based on days worked, meaning holiday closures caused a loss of wages. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellant's argument, under the guise of a lack of legal basis, essentially sought to re-evaluate the factual elements of the dispute, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator v. Former Employee (Back Pay and Holiday Compensation): The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellant's argument, under the guise of a lack of legal basis, essentially sought to re-evaluate the factual elements of the dispute, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Montaudin (Mayenne), rue du Presbytère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Sapal, sise à Andilly (Val-d'Oise), ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque mois n'étaient que des avances sur frais de déplacement et que le salaire qu'il percevait en fonction du travail à la tâche exécuté mensuellement variait selon le nombre des jours travaillés ; qu'il est ainsi constant que le chômage d'un jour férié entraînait pour lui une perte de salaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à apprécier à nouveau les éléments de fait du litige ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.