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90-46001 Généré par l'IA

Employee Release Receipt Validity After Notice Period Dispensation

Numéro de cause 90-46001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed with dispensation from his notice period, signed a general receipt for final settlement of accounts one month later, and subsequently filed a labor claim a year later; the employee argued that the receipt lacked a release effect because it was signed during the notice period while he was still under the employer's effective dependence, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined that since the employee was dispensed from performing the notice period, he was no longer under the employer's dependence at the time of signing the final settlement receipt, thus granting the receipt a full release effect and rendering the subsequent claim inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 678 du Code de procédure civile; Employee Release Receipt Validity After Notice Period Dispensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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délai de résiliation perception de prestation cessation d'emploi gestion de sinistres mise en liberté définitive certificat de dépôt

Dispositions légales citées

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Art. L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail
This article was cited in the grounds of appeal as the provision allegedly violated by the Court of Appeal, but the Cour de Cassation ultimately upheld the lower court's interpretation that the receipt had full releasing power, thus rejecting the appeal based on this specific article's application.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the specific chamber of the Cour de Cassation that heard the case.
Art. 678 du Code de procédure civile
This provision is implicitly cited via the final order condemning the appellant to pay the costs of the proceedings (though the text only mentions 'aux dépens', the standard relevant procedural rule for costs in this context, which is often Art. 678 CPC for condemnation to costs, is what the final order imposes, despite not being explicitly quoted like the labor code provision.
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88-44383
Employee Dismissal and Validity of Final Settlement Receipt
89-45727
Employee Dismissal and Validity of Final Settlement Receipt
01-44088
Employee Dismissal Release Validity Limited by Context
00-41209
Employee v. Employer: Effect of Post-Release Acknowledgement on Full Discharge
95-40316
Employee Receipt of Final Settlement Signed Before Termination Notification Ineffective Against Unfair Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail

This article was cited in the grounds of appeal as the provision allegedly violated by the Court of Appeal, but the Cour de Cassation ultimately upheld the lower court's interpretation that the receipt had full releasing power, thus rejecting the appeal based on this specific article's application.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the specific chamber of the Cour de Cassation that heard the case.

Art. 678 du Code de procédure civile

This provision is implicitly cited via the final order condemning the appellant to pay the costs of the proceedings (though the text only mentions 'aux dépens', the standard relevant procedural rule for costs in this context, which is often Art. 678 CPC for condemnation to costs, is what the final order imposes, despite not being explicitly quoted like the labor code provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 1, rue nouvelle à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, dont le siège est ... àRougemont-le-Château (Territoire de Belfort) , défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1990) M. X..., au service de l'Association Le Foyer Rural de Rougemont-le-Château a été licencié le 2 mars 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ; que le 30 avril 1988 il a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ; que le 3 avril 1989 il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes liées à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait valeur libératoire pour l'employeur et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable l'action qu'il avait formée à l'encontre de l'association, alors que n'a pas valeur libératoire le reçu pour solde de tout compte signé avant l'expiration du contrat de travail, le salarié se trouvant sous la dépendance effective de l'employeur ; que tel est le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé pendant la période de préavis, que le salarié soit ou non dispensé de l'exécuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé au cours de la période de préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter, a exactement énoncé que M. X... n'était plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu litigieux de sorte que celui-ci avait valeur libératoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.