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90-44660 Généré par l'IA

Litigant Association v. Former Employee (Inadmissible Appeal on Termination Dispute)

Numéro de cause 90-44660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigant association appealed a lower court decision regarding a termination dispute involving a former employee's claims for damages for unfair dismissal and abusive termination, totaling 20,000 francs. The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the lower court's judgment was rendered at a stage where an appeal was permissible, as the combined monetary value of the related claims exceeded the threshold for the prud'hommes council's final jurisdiction, meaning the judgment was not one rendered in the last resort from which direct cassation could be sought under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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articles R. 517-4 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail; Litigant Association v. Former Employee (Inadmissible Appeal on Termination Dispute): The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the lower court's judgment was rendered at a stage where an appeal was permissible, as the combined monetary value of the related claims exceeded the threshold for the prud'hommes council's final jurisdiction, meaning the judgment was not one rendered in the last resort from which direct cassation could be sought under the applicable procedural rules.

Mots-clés

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licenciement abusif valeur litigieuse arbitrage litiges du travail défaut de légitimation de l'association suppression des prestations

Dispositions légales citées

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articles R. 517-4 du Code du travail
Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural rule determining that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.
Article R. 517-4 du Code du travail
Cited as a procedural rule determining that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.
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86-40760
Employment Dispute and Inadmissible Appeal
96-45260
Association v. Former Employee (Unfair Dismissal Execution)
05/06954
Former Employee Salary Claims Appeal Following Dismissal
95-42932
Association v. Former Employees (Procedural Fairness of Hearing Adjournment)
10/02532
Association v. Former Employee (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural rule determining that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.

Article R. 517-4 du Code du travail

Cited as a procedural rule determining that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 90-44.660 et Q 90-44.763 formés par l'Association pour la promotion des équipements de loisirs d'Istremont (APELI), dont le siège est à Saint-Pierre d'Argençon, Aspres-sur-Buech (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Gap (section activités diverses), au profit de Mme Annie X..., demeurant àl'ancienne école, Saint-Auban d'Oze, Veynes (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre APELI d'Istremont, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s C 90-44.960 et Q 90-40.763 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande comprenant, parmi divers chefs, le paiement de 10 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que ces deux réclamations étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ;

Que les pourvois sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne le Centre APELI d'Istremont, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.