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92-20180 Généré par l'IA

Summary Judgment Authority in Unlawful Termination Cases

Numéro de cause 92-20180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision that upheld the principle that a summary judgment court (juge des référés) has the authority to order measures necessary to halt the effects of an obviously unlawful notice of termination (congé), but lacks the power to formally annul the termination itself; the High Court rejected the appeal, thereby legally justifying the lower court's decision based on this established jurisdictional limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Summary Judgment Authority in Unlawful Termination Cases: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate effets de l'arrêt droit d'obtenir une décision licenciement abusif arrêts en appréciation de validité clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.
Généré par l'IA
08-45112
Appellate Court Exceeded Authority in Summary Proceeding on Employment Termination Responsibility
98-41414
Employer Appeal of Unjustified Termination Dismissed
86-40630
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Termination
96-43234
Employer Termination Validity Appeal
98-44593
Employer Appeal of Labor Tribunal Rulings on Termination Letters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Nelly X..., née A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2 / Mme Mida A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Z... Bordes, demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts A..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le juge des référés, qui peut prescrire les mesures propres à paralyser les effets d'un congé manifestement illicite, n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation dudit congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.