Public Housing Office v. Construction Defect Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a departmental public housing office, appealed a decision concerning damages arising after the reception of construction work, contending the two-year warranty for construction defects was inapplicable. The appellate court had correctly determined that the applicable law was the 1967 statute, and since the damage originated from a sealing joint on a pipe that was not embedded within the structure's walls, ceilings, or floors, the two-year warranty, which covers elements not integrated into the main structure, was applicable, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Office v. Construction Defect Damages: The appellate court had correctly determined that the applicable law was the 1967 statute, and since the damage originated from a sealing joint on a pipe that was not embedded within the structure's walls, ceilings, or floors, the two-year warranty, which covers elements not integrated into the main structure, was applicable, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the payment of a sum to the respondent society Raichon for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Saône, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Vesoul (Haute-Saône), rue de Fleurier, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
1 / de la société anonyme Raichon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Bavilliers (Territoire de Belfort), zone industrielle Ariesans,
2 / de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme CETEL, demeurant à Besançon (Doubs), ...,
3 / de la société anonyme Centre d'études et techniques de l'Est (CETEL), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Besançon (Doubs), rue de Gay, zone industrielle de Besançon Palente,
4 / de la société Sodetauh, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Vesoul (Haute-Saône), ...,
5 / de M. Jean Y..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ...,
6 / de M. Humbaire Z..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Saône, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Raichon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre d'études et techniques de l'Est (CETEL), M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société CETEL, la société Sodetauh, M. Y... et M. Humbert Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la loi du 3 janvier 1967 était applicable et que les désordres étaient survenus après la réception des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'origine du sinistre se situait à l'emplacement d'un joint d'étanchéité sur une canalisation qui n'était pas logée à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prise dans la masse du revêtement et en en déduisant que la garantie biennale était applicable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office public départemental d'HLM de la Haute-Saône à payer à la société Raichon la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.