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92-19227 Généré par l'IA

Syndicate of Owners v. Individual (Procedural Challenge Rejected)

Numéro de cause 92-19227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of apartment owners appealed a lower court decision in favor of an individual, arguing the decision lacked proper reasoning in violation of procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's sole ground for complaint merely sought to challenge the appellate court's discretionary and sovereign assessment of the evidence presented, thereby concluding the appeal was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Syndicate of Owners v. Individual (Procedural Challenge Rejected): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's sole ground for complaint merely sought to challenge the appellate court's discretionary and sovereign assessment of the evidence presented, thereby concluding the appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir action en exclusion de la communauté des copropriétaires propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant to challenge the ruling, but the Court ultimately deemed the argument unfounded, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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08-12730
Syndicate v. Property Owner: Co-ownership Charges Appeal Rejected
03-21128
Syndicate Co-owner Dispute and Adversarial Principle Appeal Rejection
2400480
Syndicate Appeal Dismissed for Untimely Service of Administrative Appeal
23-19920
LLC and Individual v. Individual (Cassation Appeal Rejection)
88-18667
Syndicate of Co-Owners v. Building Acceptance Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant to challenge the ruling, but the Court ultimately deemed the argument unfounded, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (20e) à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public

Order imposing a civil fine on the appellant.

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and fees for the execution of the judgment against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (20e), représenté par son syndic, le Cabinet Yves Fontenay, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant route de Brissy à Moy-de-l'Aisne (Aisne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowksi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (20e), de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (20e) à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.