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92-19204 Généré par l'IA

Property Owner Nuisance Claim Rejection

Numéro de cause 92-19204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought damages, including for the loss of value of their property, due to alleged nuisances caused by a co-owner's professional activity in the building, but the Court of Cassation rejected their appeal because the lower court reasonably determined that the claimed prejudice was unsubstantiated, as the appellants failed to provide evidence demonstrating a disturbance distinct from that normally arising from the authorized professional use of the premises.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Nuisance Claim Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière prétention abusive du bailleur action en cessation de trouble aggravation de la servitude poursuites-bâillons épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposition of a sum to the appellants based on this article for costs incurred by the appellee.
Généré par l'IA
89-13904
Property Owners' Nuisance Appeal Rejected
10-26843
Property Owner Nuisance Appeal Dismissed
91-19095
Property Dispute Appeal Rejection Due to Failure to Plead Personal Prejudice
98-11179
Adverse Possession Claim Against Co-Owners Rejected
JURITEXT000007077021
Appeal Rejected: Lack of Proven Prejudice in Damage Claim Against Lessor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposition of a sum to the appellants based on this article for costs incurred by the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. André B...,

2 ) Mme Thérèse, Suzanne Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

3 ) Mme Geneviève D... née C..., demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

4 ) Mme Arlette D... épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit :

1 ) de M. Thierry A..., demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

2 ) du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, actuellement M. X..., demeurant en cette qualité ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme D... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et le syndicat des copropriétaires ..., à Saint-Maurice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 1991 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 1994, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, saisie par les époux B... d'une demande de dommages-intérêts en réparation de diverses gênes et reposant pour partie sur la perte personnelle de "la plus-value de leur bien immobilier", la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le préjudice allégué n'était pas justifié, les demandeurs n'ayant versé aux débats aucun élément d'appréciation sur l'existence d'une gêne distincte de celle découlant normalement de l'exercice par M. A..., dans ses locaux, d'une profession libérale, conforme à la destination de l'immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.