Appeal Against Architect's Fees Calculation After Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding fees owed to a project manager (architect) after a contract termination, arguing against the calculation of amounts due. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately assessed the amount of fees owed based on the work actually performed and had correctly applied the contractual clauses, including awarding contractual indemnity for unjustified termination, which justified ordering the return of overpayments made by the project owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Architect's Fees Calculation After Contract Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately assessed the amount of fees owed based on the work actually performed and had correctly applied the contractual clauses, including awarding contractual indemnity for unjustified termination, which justified ordering the return of overpayments made by the project owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière Artois littoral, dont le siège est Centre directionnel ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI Artois littoral, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, sans dénaturation, souverainement apprécié le montant des honoraires dus au maître d'oeuvre en fonction du travail réellement exécuté et alloué, en outre, l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation injustifiée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait application des clauses du contrat et ordonné, à bon droit, la restitution des sommes trop perçues par l'architecte en raison des acomptes versés par le maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la SCI Artois littoral la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.