Property Owners' Association v. Unit Owner (Prescriptive Period)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 31, rue Hôtel des Postes à Nice (Alpes-Maritimes), pris en la personne de son syndic en exercice, M. E. X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Bernard Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2 / de Mme Josette A..., épouse Y..., demeurant Flurstrasse 7, 7806 March (Allemagne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires du 31, rue Hôtel des Postes à Nice, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit n'y avoir lieu de mettre Mme Y... hors de cause ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2261 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1992), que, reprochant à M. Z..., propriétaire d'un lot situé au sixième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, d'avoir effectué, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux ayant eu pour effet d'obstruer un vide de construction destiné à l'aération des locaux situés aux étages inférieurs, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 26 février 1987, assigné ce copropriétaire en remise en état des lieux ; que le lot ayant été vendu postérieurement à la déclaration d'appel du syndicat, ce dernier a assigné le nouvel acquéreur en intervention forçée ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient que le conduit litigieux ayant été fermé depuis longtemps avant la prise de possession en 1979 de l'appartement de M. Z..., l'action introduite le 26 février 1987 se trouve prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le point de départ de la prescription se situait avant le 26 février 1977, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.