Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-22139 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld on Proof of Business Closure

Numéro de cause 92-22139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a company and its liquidator concerning the termination of a lease, which was sought by the property owner after formal notice to operate the business was served. The appellate court had legally justified its decision to uphold the termination solely on the finding, established by an officer, that the establishment was closed on specified dates following the notice, rejecting evidence of nocturnal disturbances that did not prove the commercial exploitation required by the lease terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld on Proof of Business Closure: The appellate court had legally justified its decision to uphold the termination solely on the finding, established by an officer, that the establishment was closed on specified dates following the notice, rejecting evidence of nocturnal disturbances that did not prove the commercial exploitation required by the lease terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial résiliation immédiate cessation d'activité droit de rétention du bailleur fréteur validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order M. X... to pay the sum of eight thousand francs to the SCI Beaugrenelle.
Généré par l'IA
62-13365
Lease Termination Upheld for Cessation of Commercial Activity
09-14853
Commercial Lease Termination Upheld for Failure to Continuously Operate
03-18033
Lease Termination Upheld for Unauthorized Business and Property Alteration
02-15615
Lease Termination Due to Lessor's Breach Upheld
88-15462
Lessor Appeal on Lease Termination for Business Non-Operation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for compensation in favor of M. X....

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order M. X... to pay the sum of eight thousand francs to the SCI Beaugrenelle.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société à responsabilité limitée Les Restaurants français "Le Salambo", dont le siège social est ... (15e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) M. X..., demeurant ... (5e), agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Les Restaurants français "Le Salambo", en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Beaugrenelle, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son gérant, la société Sefimeg, domiciliée audit siège social, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Restaurants français et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la SCI Beaugrenelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'après sommation d'exploiter le fonds visant la clause résolutoire insérée au bail, délivrée par la SCI Beaugrenelle, à sa locataire, la société Les Restaurants français Le Salambo, le 11 décembre 1990, il avait été constaté par huissier de justice, les 16 et 28 janvier 1991, que l'établissement était fermé sans que la preuve contraire ne soit rapportée, les faits de tapage nocturne qui auraient eu lieu le 13 janvier 1991 ne prouvant pas, par eux-mêmes, l'exploitation du commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Les Restaurants français Le Salambo ;

Condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Beaugrenelle la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers la SCI Beaugrenelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.