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92-16560 Généré par l'IA

Appeal Regarding Burden of Proof in Unsubstantiated Claims

Numéro de cause 92-16560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought reversal of a lower court decision that had rejected his claims against the respondents, arguing that the appellate court improperly shifted the burden of proof. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court, in its sovereign assessment, found the appellant's claims to be unsubstantiated, thereby correctly determining that the appellant failed to meet the burden of proof required to justify his demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Burden of Proof in Unsubstantiated Claims: The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court, in its sovereign assessment, found the appellant's claims to be unsubstantiated, thereby correctly determining that the appellant failed to meet the burden of proof required to justify his demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve qualité pour recourir modification de la demande exception d'inconstitutionnalité objet du litige appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this provision.
Généré par l'IA
88-40554
Appeal Dismissed: Challenge to Fact Assessment Not Grounds for Cassation
88-43335
Employer Appeal Regarding Burden of Proof in Wrongful Dismissal Case
96-14767
Appellate Court Discretion in Evidentiary Weight Assessment
91-18346
Appeal Dismissed for Sovereign Factual Assessment
JURITEXT000007076498
Appeal Rejected and Penalties Imposed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Benjamin Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section B), au profit :

1 ) de Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

2 ) de Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 ) de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

4 ) de M. Thierry X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... ayant sollicité la confirmation du jugement déféré qui avait rejeté la demande de M. Z..., aux motifs qu'elle n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que les prétentions de M. Z... n'étaient pas établies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.