Employee Dismissal for Offering Defective Valves Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after allegedly offering defective valves intended for disposal to a client, appealed the decision, arguing that the employer failed to prove the facts giving rise to the dismissal, especially since a related criminal complaint was dropped due to lack of evidence, thereby invoking the presumption of innocence. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's act of offering defective items to a customer was a harmful act justifying immediate termination as gross misconduct, rendering the continuation of the employment relationship impossible even during the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Offering Defective Valves Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's act of offering defective items to a customer was a harmful act justifying immediate termination as gross misconduct, rendering the continuation of the employment relationship impossible even during the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Milisan Y..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Schrader, dont le siège est ... (Doubs), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., engagé en 1974 comme agent de fabrication par la société Schrader, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1990 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, les déclarations qu'il a faites le 1er octobre 1990 ne prouvent pas que les valves litigieuses aient été volées à l'usine ;
que la plainte de la société Schrader contre le salarié a été classée sans suite par le Parquet, faute de preuve ;
qu'ainsi, l'intéressé doit bénéficier de la présomption d'innocence ;
qu'ainsi, la cour d'appel, se bornant sur des a priori, l'employeur n'alléguant pas de faits précis, a violé les règles de preuve en cas de faute grave ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait récupéré des valves défectueuses et les avait proposées à une entreprise cliente, fait préjudiciable à l'employeur fabricant, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société Schrader, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.