Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed within the required timeframe, did not contain any statement of grounds for cassation, and no subsequent brief detailing the arguments was filed within the mandatory three-month period as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 995 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds Statement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the declaration of inadmissibility because no memorandum of grounds was filed within the required time frame.
Cited as the procedural rule concerning the formalities of filing the appeal, which were observed, despite the ultimate inadmissibility.
Cited in connection with Article 989 regarding the inadmissibility decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Prosynthèse, société anonyme, dont le siège social est sis à Beynes (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Francine Z... X..., élisant domicile chez M. A..., 7, hameau de la Fèvrerie à Gif-sur-Yvette (Essonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation, a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Prosynthèse, envers Mme Salmon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.