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92-41485 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction and Merits

Numéro de cause 92-41485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against a decision by the Court of Appeal was declared inadmissible because the contested judgment, which decided on a jurisdictional challenge, upheld the labor court's competence, addressed the merits, and referred the case back for a future hearing, did not definitively terminate the proceedings, and thus was not immediately appealable under the relevant civil procedure articles which only permit appeal of judgments that resolve the entire instance, unless specific statutory exceptions apply, which were found not to be the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction and Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recevabilité du recours incident compétences juridictionnelles procédure préjudicielle exceptions procédurales tardives procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to partially grant the defendant's request for costs incurred outside of trial proceedings.
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed did not terminate the instance.
Généré par l'IA
92-41482
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction
92-40487
Appeal Inadmissibility Ruling on Non-Final Decision
88-14403
Appeal Inadmissibility on Non-Final Procedural Ruling
05-12659
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdiction Ruling Before Final Judgment
74-15137
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to partially grant the defendant's request for costs incurred outside of trial proceedings.

article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed did not terminate the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc Rorer, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Santé, dont le siège social est à Antony (Hauts-de-Seine), ..., La Croix de Berny, agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Anastasio X..., demeurant à Orly (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;

Et sur la demande présentée par le défendeur au pourvoi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le défendeur demande l'octroi d'une somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rhône Poulenc Rorer à payer à M. X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.