Insured Person v. Social Security Tribunal (Reimbursement of Biological Analyses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a social security tribunal's judgment which had suspended the decision on the reimbursement of prescribed biological analyses, pending a ruling by the administrative judge regarding the validity of a national health insurance circular prohibiting their reimbursement. The insured argued that the tribunal erred by not directly verifying whether the analyses were listed in the nomenclature of medical biology acts and by failing to order a technical expert opinion instead of deferring to the administrative court. The Supreme Court dismissed the appeal because an order to suspend proceedings, when made in the final instance, can only be challenged before the Supreme Court for a violation of the legal rule governing the suspension itself, and the appellant did not allege such a violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Insured Person v. Social Security Tribunal (Reimbursement of Biological Analyses): The insured argued that the tribunal erred by not directly verifying whether the analyses were listed in the nomenclature of medical biology acts and by failing to order a technical expert opinion instead of deferring to the administrative court. The Supreme Court dismissed the appeal because an order to suspend proceedings, when made in the final instance, can only be challenged before the Supreme Court for a violation of the legal rule governing the suspension itself, and the appellant did not allege such a violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the composition of the bench that heard the case.
Cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected on procedural grounds not related to this article.
Cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected on procedural grounds not related to these articles.
Cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected on procedural grounds not related to this article.
The provision cited for the rejection of the appeal is procedural, but the dispositive does not explicitly cite a procedural rule governing the inadmissibility of the appeal itself (like Art. 606 or similar in the general procedural code, or specific code provisions for that court). The rejection is based on the lack of invocation of a rule governing the stay of proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ... à Châteaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 5 mars 1992), que le médecin traitant de M. X... lui a prescrit des analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le Laboratoire Burckel ;
que la caisse primaire a refusé la prise en charge en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ;
Attendu que l'assuré fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité de la circulaire du 18 septembre 1991 ou sur son sursis à exécution, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est entaché d'un manque de base légale certain dans la mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomemclature des actes de biologie médicale (manque de base légale : article L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale, dès lors qu'il refuse le remboursement d'analyses régulièrement prescrites et exécutées, cotées à la nomenclature ;
alors, enfin et subsidiairement, qu'il appartenait au Tribunal, face à la seule difficulté qui pouvait se poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.