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92-15567 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Tribunal on Reimbursement Suspension

Numéro de cause 92-15567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimant appealed a decision by the social security tribunal which had suspended judgment on the reimbursement of biological analyses prescribed by his doctor, pending a ruling by the Administrative Court of Appeal on the validity of a National Health Insurance directive prohibiting reimbursement for such tests. The claimant argued the tribunal erred by not verifying if the analyses were listed in the official medical procedures nomenclature or by failing to order a technical expert evaluation instead of suspending the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because a decision to suspend proceedings, made at the final instance, can only be challenged based on a violation of the rules governing such suspensions, and the appellant failed to allege any such violation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Claimant v. Social Security Tribunal on Reimbursement Suspension: The claimant argued the tribunal erred by not verifying if the analyses were listed in the official medical procedures nomenclature or by failing to order a technical expert evaluation instead of suspending the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because a decision to suspend proceedings, made at the final instance, can only be challenged based on a violation of the rules governing such suspensions, and the appellant failed to allege any such violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales assurance maladie suspension des prestations remboursement de prestations d'assurance suspension de la procédure renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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92-15568
Social Security Reimbursement Suspension Appeal Dismissed
92-15566
Insured Person v. Social Security Tribunal (Suspension of Reimbursement Ruling)
95-14527
Social Security Tribunal Reimbursement Obligation Upheld Due to Untimely Appeal Argument
00-16555
Social Security Reimbursement Appeal Over Lack of Stated Grounds
88-11905
Social Security Late Payment Surcharge Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ... à Chateaubriant (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM), dont le siège est ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Z..., avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 5 mars 1992), que le médecin traitant de M. X... lui a prescrit des analyses biologiques, au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le Laboratoire Burckel ;

que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces actes en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité de la circulaire du 18 septembre 1991 ou sur son sursis à exécution, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est entaché d'un manque de base légale certain dans la mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 16-218 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale dès lors qu'il refuse le remboursement d'analyses régulièrement prescrites et exécutées, cotées à la nomenclature ; et enfin, et subsidiairement, qu'il appartenait au tribunal, face à la seule difficulté qui pouvait se poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L. 141- 1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.