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92-15508 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Decision Quashed for Procedural Defect in Judge Composition Disclosure

Numéro de cause 92-15508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision from a social security tribunal, arguing that the judgment was null because it failed to properly detail the composition of the court, specifically noting that the presiding judge who heard the arguments was absent when the decision was rendered by a different presiding judge and an assessor who participated in the deliberation, thereby violating civil procedure articles requiring that the names of all judges who debated and ruled be indicated in the judgment to permit proper judicial review. The Supreme Court ruled that the judgment's failure to explicitly name the three members present for both the hearing and the deliberation prevented verification of the tribunal's composition, leading the Court to quash the judgment and refer the case to a different tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Decision Quashed for Procedural Defect in Judge Composition Disclosure: The Supreme Court ruled that the judgment's failure to explicitly name the three members present for both the hearing and the deliberation prevented verification of the tribunal's composition, leading the Court to quash the judgment and refer the case to a different tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel vice de procédure jugement civil contentieux de sécurité sociale sécurité sociale récusation de témoin

Dispositions légales citées

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article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;
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92-15506
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Name Deliberating Judges
01-20635
Social Security Tribunal Composition Defect
97-12281
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Lack of Proof of Proper Reconvocation
96-19632
Social Security Tribunal Decision Quashed Over Invalidity Pension Application
96-22522
Social Security Tribunal Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the basis for the cassation of the judgment due to an irregularity concerning the composition of the court during deliberations and the statement of names in the judgment.

article 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale

These articles are the legal grounds cited in the reasoning leading directly to the decision to quash and annul the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la CUMA du B... Logisson,

2 / la SCEA de Fouquet,

3 / la SCEA d'Aubeire,

4 / la SCEA de Telle,

5 / la SCEA du Petit Logisson,

6 / la SCEA d'Elevage des Jugys,

7 / la société de fait X... et Jean-Paul Y..., ces sept sociétés ayant leur siège à Peyrolles en Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

8 / M. X... Bernard,

9 / M. Jean-Claude Y..., tous deux domiciliés à Peyrolles en Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin A... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la CUMA du B... Logisson, de la SCEA de Fouquet, de la SCEA d'Aubeire, de la SCEA de Telle, de la SCEA du Petit Logisson, de la SCEA d'Elevage des Jugys, de la société de fait X... et Jean-Paul Y..., de MM. X... et Jean-Claude Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, doivent en délibérer et que le nom de chacun d'eux doit, à peine de nullité, être indiqué dans le jugement ; que, selon le quatrième, le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat du tribunal de grande instance, président, et de deux assesseurs ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience du 26 septembre 1991, l'affaire a été mise en délibéré après que M. Hartwig, président, ait été entendu en son rapport, et qu'il a été rendu, en l'absence de M. Hartwig, empêché, par M. Henri Z..., assesseur ayant participé aux débats et au délibéré, à l'audience du 26 mars 1992 présidée par M. Magnon, juge, assisté de MM. Max et Henri Z... ;

Que le jugement, qui n'indique pas le nom des trois membres du Tribunal devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré, ne met pas, par les mentions qu'il comporte, la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré ;

En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.