Insurance Scheme Status: Right to be Heard Violation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had overturned a primary health insurance fund's decision, which had placed an individual under the general social security scheme rather than the non-salaried workers' scheme, based on the finding of no employment subordination. The appellate court's decision was annulled because it ruled without having summoned the individual whose status was the subject of the dispute, thus violating the fundamental procedural principle that no one should be judged without having been heard or called.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article 14 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Scheme Status: Right to be Heard Violation in Cassation Appeal: The appellate court's decision was annulled because it ruled without having summoned the individual whose status was the subject of the dispute, thus violating the fundamental procedural principle that no one should be judged without having been heard or called.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the decision because the concerned party (Mme Y...) had not been called into the case.
Cited alongside Article 14 CPC as part of the grounds for the *cassation*.
Cited to indicate that the court addressed the issue (raised *d'office*) following the required formalities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée Carmor, dont le siège est ... (Aisne),
2 / de la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardenne, dont le siège est ... dans le Fer à Reims (Marne), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
Attendu que, pour annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'assujettissement au régime général de sécurité sociale de Mme Y..., au titre de la période de mai à octobre 1986, et dire qu'elle devait relever du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre Mme X... et la société Carmor ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'a pas été appelée en la cause, la Cour a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Carmor et la caisse maladie régionale de Champagne-Ardenne, envers la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.