Contractor Indemnity for Property Damage and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from public works on a hospital construction site, where one contractor was obliged to replace glass damaged by metal projections from another contractor, the contractor seeking full indemnity sued the other, but the appellate court dismissed the claim by ruling, *sua sponte*, that the initial contractor had waived the right to recourse against co-contractors by agreeing to the terms of the call for tenders. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground of waiver *ex officio* without first inviting the parties to present their observations thereon, consequently remanding the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Indemnity for Property Damage and Procedural Error: The Supreme Court quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground of waiver *ex officio* without first inviting the parties to present their observations thereon, consequently remanding the case for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the decision for violating the principle of contradiction (by raising a point of law ex officio).
The dispositive expressly ruled that there was no need for compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rinaldi Structal, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Métal Fismes, sise ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rinaldi Structal, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Métal Fismes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 1992), qu'en exécution d'un marché public sur procédure d'appel d'offres en entreprises groupées diligentée par le Centre hospitalier régional de Lille, maître de l'ouvrage, la société Rinaldi Structal a été chargée de la réalisation du lot murs-rideaux, menuiseries extérieures d'un bâtiment ; qu'au cours de l'intervention de la société Metal Fismes, titulaire du lot structure métallique, des glaces et vitres précédemment posées par la société Rinaldi Structal ont été endommagées par des projections de métal en fusion et ont été remplacées par cette société en exécution de la garantie de parfait achèvement ; que, n'ayant pu obtenir qu'une indemnisation partielle de l'assureur du maître de l'ouvrage et du chantier, la compagnie Allianz, la société Rinaldi Structal a assigné en réparation la société Metal Fismes ;
Attendu que, pour débouter la société Rinaldi Structal de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant souscrit aux conditions indiquées dans l'appel d'offres, la société Rinaldi Structal s'interdisait, de ce fait, d'intenter un recours contre un autre intervenant au chantier ;
Qu'en relevant ainsi, d'office, le moyen tiré de la renonciation à recours entre les colocateurs d'ouvrage, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Métal Fismes, envers la société Rinaldi Structal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.